Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006
Texte intégral
Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 84 à L. 88 , la majoration pour enfants s'ajoute à la pension. Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.