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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 décembre 1964 au 1 janvier 2004

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 13 décembre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 86 à L. 88, la majoration pour enfants s'ajoute à la pension. Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.
Nouvelle version :
Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. ~~Suppression : 86~~Ajout : 84 à L. 88, la majoration pour enfants s'ajoute à la pension. Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.