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Suppression : - Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public : a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ; b) Lorsque ce service est confié à un établissement public et à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ; c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas Suppression : 700Ajout : 106 000 Suppression : FAjout : euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas Suppression : 450Ajout : 68 000 Suppression : FAjout : euros par an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2