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Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public : a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ; b) lorsque ce service est confié à un établissement public Ajout : ou à une société publique locale sur Suppression : lequelAjout : lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui Suppression : réaliseAjout : réalisent l'essentiel de Suppression : sesAjout : leurs activités pour elle Suppression : etAjout : ou, Ajout : le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société,