Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine.
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.