Article L1421-6
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004
Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine.