Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.