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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnementAjout : hormis celle prévue au IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.