Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Texte intégral
Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.