Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.