Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.