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Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
Article L2122-29

Article L2122-29

Article L2122-29

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
24 mars 2016

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044190491
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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