Version en vigueur
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2029
Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.