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Ancienne version

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
Nouvelle version :
Conformément ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : 1°~~Ajout : l' ~~Suppression : de~~Ajout : article ~~Suppression : l'article~~

Ajout : L.

~~Suppression : 16~~

Ajout : 2231-1

du code de procédure pénale

Ajout :

, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.