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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000053153181Cette aide générée porte sur Article L2123-31 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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