Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Code général des collectivités territoriales · 3 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette section

Partie législative
1. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    1. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      1. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Article L2123-31

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996

Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Rechercher dans tout le code

Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996

Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 décembre 2025

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Comparer les versions

Textes liés

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-32 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L7227-34 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3534-9 (V)
Version en vigueur depuis le 28 mars 2002
Code général des collectivités territoriales - art. L7125-33 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-12 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-26 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-26 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-9 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-8 (T)
Version en vigueur depuis le 14 mai 1996
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-11 (V)
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2007

Article L2123-32

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996

Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 2123-31 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
Version en vigueur du 28 février 2002 au 24 décembre 2025
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 92 () — art. 92
Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Ancien(s) texte(s)

Loi 92-108 1992-02-03 art. 44 ecqc la commune
Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 44 (Ab)
Version en vigueur du 5 février 1992 au 24 février 1996

Comparer les versions

Textes liés

Textes cités

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-31

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. L2573-9 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-11 (V)
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2007
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-12 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-9 (T)
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2007

Article L2123-33

Abrogé

Version en vigueur du 24 février 2005 au 24 décembre 2025

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 112 () JORF 24 février 2005 — art. 112

Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

Voir les versions

Version en vigueur du 24 février 2005 au 24 décembre 2025
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 112 () JORF 24 février 2005 — art. 112
Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2005
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Ancien(s) texte(s)

Ordonnance 59-33 1959-01-05 art. 4 et Loi 1941-11-08 art. 1 et 2

Comparer les versions

Textes liés

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-8 (T)
Version en vigueur depuis le 14 mai 1996
LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-15 (M)
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-32 (M)
Version en vigueur depuis le 28 février 2002

Retour au sommaire du Code

Partie législative (Articles L1111-6 à L7431-3)
1. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
  1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
    1. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à L2124-7)
      1. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35)
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1111-6 à L7431-3
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1111-6 à L1881-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONArticles L1111-6 à L1116-1
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1211-1 à L1241-1
  - Abrogé
    - LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1331-1 à L1331-3
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1311-1 à L1321-9
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXArticles L1410-1 à L1451-1
  - LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticles L1511-6 à L1541-3
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles L1611-1 à L1621-7
  - Abrogé
    - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTEArticles L1711-3 à L1781-1
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre Ier : Principes généraux
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre II : Adoption et exécution des budgets
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISEArticles L1811-1 à L1881-1
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2581-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2144-3
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles L2211-1 à L2255-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles L2311-1 à L2343-2
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles L2411-1 à L2421-20
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles L2511-1 à L2581-1
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3665-2
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3143-1
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles L3211-1 à L3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles L3311-1 à L3342-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles L3411-1 à L3451-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTEArticles L3511-1 à L3571-3
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles L3611-1 à L3665-2
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4438-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4152-1
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles L4211-1 à L4261-1
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles L4310-1 à L4342-1
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles L4411-1 à L4438-1
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALEArticles L5111-1 à L5915-3
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L5111-1 à LO5111-5
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALEArticles L5210-1 à L5224-1
  - Abrogé
    - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLEArticles L5311-1 à L5351-1
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALEArticles L5411-1 à L5421-7
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALEArticles L5511-1 à L5511-1
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALEArticles L5611-1 à L5622-4
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTEArticles L5711-1 à L5741-5
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles L5811-1 à L5843-4
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MERArticles L5911-1 à L5915-3
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles LO6111-1 à L6500-1
  - Abrogé
    - LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTEArticles LO6111-1 à LO6176-2
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles LO6211-1 à LO6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles LO6311-1 à LO6380-1
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles LO6411-1 à LO6475-2
  - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L6500 à L6500-1
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L7111-1 à L7431-3
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles L7111-1 à L71-123-1
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles L7211-1 à L72-112-1
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles L7311-1 à L7361-1
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles LO7411-1 à L7431-3
Partie réglementaireArticles R1111-1-A à D7361-5
AnnexesArticles Annexe II à Annexe XIII