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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 2123-31 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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