Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Texte intégral
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.