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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2022 au 24 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal.
Nouvelle version :
Sont illégales les délibérations auxquelles Suppression : ontAjout : a pris part un Suppression : ou plusieurs membres
Ajout : membre
du conseil
Suppression : intéressés
Ajout : intéressé
à l'affaire qui en fait l'objet, soit en
Suppression : leur
Ajout : son
nom personnel, soit comme
Suppression : mandataires
Ajout : mandataire
.
Suppression : En
Ajout : Un
Ajout : membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. Lorsqu'il est fait
application du II de l'article L. 1111-6
Ajout :
, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas