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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les règles budgétaires et comptables précisées par la section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV de la première partie du présent code sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14 . Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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