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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14 . Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.
Nouvelle version :
Les règles budgétaires et comptables ~~Suppression : des~~Ajout : précisées ~~Suppression : communes~~Ajout : par Ajout : la section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV de la première partie du présent code

sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14 . Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.