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Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14 . Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable Suppression : dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la communeAjout : public.