Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Texte intégral
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.