Comparer deux versions

Suppression : I - Les Suppression : dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisationsAjout : communes de Suppression : programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitationAjout : moins de Suppression : durée, jusqu'à ce qu'ilAjout : 3 Suppression : soitAjout : 500 Suppression : procédéAjout : habitants Suppression : àAjout : et Suppression : leurAjout : leurs Suppression : annulation.Ajout : établissements Suppression : EllesAjout : publics peuvent Suppression : être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadreAjout : adopter des autorisations de programme Suppression : correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. II - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou Suppression : de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagementSuppression : . Suppression : Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à Suppression : l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits deAjout : l'article Suppression : paiementAjout : L. Suppression : La situation des autorisations d'engagementAjout : 1612-29 Suppression : etAjout : par Suppression : deAjout : délibération Suppression : programmeAjout : distincte, Suppression : ainsi que des créditsAjout : lors de Suppression : paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires. III - Les dispositionsAjout : l'adoption du Suppression : présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs qui remplissent les conditionsAjout : budget Suppression : fixéesAjout : de Suppression : parAjout : l'exercice Suppression : décretAjout : ou Suppression : enAjout : des Suppression : ConseilAjout : décisions Suppression : d'EtatAjout : modificatives.