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Ajout · Suppression
Suppression : I - Les Suppression : dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisationsAjout : communes de Suppression : programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitationAjout : moins de Suppression : durée, jusqu'à ce qu'ilAjout : 3Suppression : soitAjout : 500Suppression : procédéAjout : habitantsà
Suppression :
Ajout : et
Suppression : leur
Ajout : leurs
Suppression : annulation.
Ajout : établissements
Suppression : Elles
Ajout : publics
peuvent
Suppression : être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
Ajout : adopter
des autorisations de programme
Suppression : correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. II - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations
ou
Suppression : de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation
d'engagement
Suppression : .
Suppression : Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses
mentionnées à
Suppression : l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
Ajout : l'article
Suppression : paiement
Ajout : L
.
Suppression : La situation des autorisations d'engagement
Ajout : 1612-29
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : délibération
Suppression : programme
Ajout : distincte
,
Suppression : ainsi que des crédits
Ajout : lors
de
Suppression : paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires. III - Les dispositions
Ajout : l'adoption
du
Suppression : présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs qui remplissent les conditions