Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26 .