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Ancienne version
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Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 27 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30 , les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 . Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21 , les arrêtés prévus par le présent article sont pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par celui de la métropole de Lyon.
Nouvelle version :
Suppression : Des arrêtés du maireAjout : LeSuppression : répartissent,Ajout : montant