Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 septembre 2026
Texte intégral
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.