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Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 septembre 2026

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
Nouvelle version :
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : de contributions indirectes~~ et de taxes assimilées à ces droits~~Suppression : ou contributions~~.