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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 27 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération du conseil municipal, de l'organe compétent de l'établissement public ou du conseil de la métropole de Lyon.
Nouvelle version :
Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération du conseil municipal~~Suppression : ,~~ Ajout : ou de l'organe compétent de l'établissement public~~Suppression : ou du conseil de la métropole de Lyon~~.