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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 27 décembre 2019

Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 16 février 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.
Nouvelle version :
Le versement destiné au financement des ~~Suppression : transports~~Ajout : services ~~Suppression : en~~Ajout : de ~~Suppression : commun~~Ajout : mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public

Ajout : qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L

Ajout : 1231-1-1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.