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Le versement destiné au financement des Suppression : transportsAjout : services Suppression : enAjout : de Suppression : communAjout : mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement publicAjout : qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L.Ajout : 1231-1-1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.