Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 février 2000
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A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables annuellement et d'avance.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 11 février 2000
A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables annuellement et d'avance.