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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 11 février 2000

Version en vigueur depuis le 11 février 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables d'avance pour une période entière de trois années. Les tarifs applicables à chaque période sont fixés le 31 décembre au plus tard de la dernière année de la période triennale précédente.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~Ajout : A ~~Suppression : Les~~Ajout : compter Ajout : de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables ~~d'avance pour une période entière de trois années. Les tarifs applicables à chaque période sont fixés le 31 décembre au plus tard de la dernière année de la période~~

Suppression :

Ajout : annuellement

~~Suppression : triennale~~

Ajout : et

~~Suppression : précédente~~

Ajout : d'avance