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Ajout · Suppression
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir Suppression : une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation deAjout : laSuppression : stockageAjout : majoration de Suppression : déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe Suppression : générale sur les Suppression : activitésAjout : déchetsSuppression : polluantesAjout : misSuppression : viséeAjout : endécharge mentionnée
Ajout :
à l'article
Suppression : 266
Ajout : L.
Suppression : sexies
Ajout : 433-59
du code des
Suppression : douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée
Ajout : impositions
sur
Suppression : son territoire et non exclusivement utilisée pour
les
Suppression : déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant
Ajout : biens
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'installation
Ajout : services
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : 1er
Ajout : la
Suppression : janvier
Ajout : majoration
de
Suppression : l'année d'imposition. Peuvent établir
la taxe
Suppression : mentionnée au premier alinéa les communes
sur
Suppression : le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des
Ajout : les
déchets
Suppression : ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Ajout : incinérés
Suppression : relative
Ajout : mentionnée
à
Suppression : l'élimination des déchets et
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 433-91
Suppression : récupération
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : matériaux
Ajout : code
. En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : taxe
Ajout : majorations
et déterminent les modalités de répartition de
Suppression : son
Ajout : leur
produit.
Suppression : Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 2 euros la tonne entrant dans l'installation.