Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 30 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet de versements mensuels.
Nouvelle version :
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ~~Suppression : fait~~Ajout : ainsi Ajout : que la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font