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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de versements mensuels.
Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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