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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 30 décembre 2019
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet de versements mensuels.