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Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 19 janvier 2005
La dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.