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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 19 janvier 2005

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
Nouvelle version :
La dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et Ajout : de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.