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Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 1 janvier 2017

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 30 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
Nouvelle version :
La dotation nationale de péréquation~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : la dotation de solidarité urbaine~~ et ~~Suppression : de cohésion sociale et~~ la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet de versements mensuels.