Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés5 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 janvier 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
Nouvelle version :
L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux Suppression : d'alimentationAjout : d'adductionAjout : d'eau et d'assainissement en Suppression : eaumilieu
Ajout :
Suppression : potable
Ajout : rural
Ajout : dans les départements d'outre-mer
et
Suppression : d'assainissement
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : Mayotte.
Ajout : Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement. Le département ou la collectivité territoriale de Mayotte règle, sur la base des propositions présentées par
les
Ajout : collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les
communes rurales
Ajout : et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement