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Suppression : Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau a pour objet de permettre : 1° L'allégement deAjout : L'Etat Suppression : laAjout : peut Suppression : chargeAjout : attribuer des Suppression : annuitésAjout : subventions Suppression : supportéesAjout : en Suppression : parAjout : capital Suppression : lesAjout : aux collectivités Suppression : locales qui réalisent des adductions d'eau potable dans les communes rurales ; 2° L'attributionAjout : territoriales Suppression : deAjout : et Suppression : subventionsAjout : à Suppression : enAjout : leurs Suppression : capitalAjout : groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes ruralesSuppression : ; 3° Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.Suppression : 4° Jusqu'au 31 décembre 2006, l'attribution de subventions en capital aux exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau. A cette date, il sera procédé à un réexamen de cette compétence du Fonds national pour le développement des adductions d'eau. Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.