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Ajout · Suppression
Suppression : Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau a pour objet de permettre : 1° L'allégement deAjout : L'EtatSuppression : laAjout : peutSuppression : chargeAjout : attribuer des Suppression : annuitésAjout : subventionsSuppression : supportéesAjout : enSuppression : parAjout : capitalSuppression : lesAjout : aux
collectivités
Suppression : locales qui réalisent des adductions d'eau potable dans les communes rurales ; 2° L'attribution
Ajout : territoriales
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : subventions
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : leurs
Suppression : capital
Ajout : groupements
pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales
Suppression : ; 3° Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales
.
Suppression : 4° Jusqu'au 31 décembre 2006, l'attribution de subventions en capital aux exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau. A cette date, il sera procédé à un réexamen de cette compétence du Fonds national pour le développement des adductions d'eau. Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.