Article L2335-9 (version du 31 décembre 2003)

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004

L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.