Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.