Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 2333-64 à L. 2333-75 , sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.