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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2007
La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire : 1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ; 2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006391321Cette aide générée porte sur Article L2571-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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