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Suppression : Pour l'application des dispositions de laAjout : La Suppression : deuxièmeAjout : présente partie du Suppression : présent code Ajout : est applicable aux communes de Suppression : Mayotte : 1° La référence au département ou à la région estAjout : l'archipel Suppression : remplacéeAjout : de Suppression : parAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon. Suppression : laAjout : Pour Suppression : référenceAjout : cette Suppression : àAjout : application Suppression : laAjout : il Suppression : collectivitéAjout : y Suppression : départementaleAjout : a Suppression : ;Ajout : lieu Suppression : leAjout : de Suppression : motAjout : lire : Suppression : "départemental"Ajout : 1° Suppression : estAjout : "Collectivité Suppression : remplacéAjout : territoriale" Suppression : parAjout : au Suppression : lesAjout : lieu Suppression : motsAjout : de : "Suppression : de la collectivité départementaleAjout : département" ; 2° Suppression : Les mots : "Suppression : le représentant de l'Etat dans leAjout : Conseil Suppression : départementAjout : général" Suppression : sont remplacés par les mots : "leAjout : au Suppression : représentantAjout : lieu de Suppression : l'Etat àAjout : : Suppression : Mayotte"Suppression : ; 3° La référence au conseil régionalSuppression : ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ; 4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ; 5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale ; 6° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à MayotteAjout : ".