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Code général des collectivités territoriales
Article L2573-23
À une date

Article au 28 août 2026

Version applicable au 28 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mai 2012

Texte intégral

Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2012

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